Article Execution AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-339 du 15 mars 1985 RELATIF AUX PENSIONS MINIERES ET MODIFIANT LE DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES)
Article Execution AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-339 du 15 mars 1985 RELATIF AUX PENSIONS MINIERES ET MODIFIANT LE DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES)
Article 5 - Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.