Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-293 du 1 mars 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 84604 DU 13-07-1984 RELATIVES A LA GENERALISATION DE L'ACCES AUX ASSURANCES VOLONTAIRES,AU SEJOUR TEMPORAIRE EN FRANCE DES ASSURES VOLONTAIRES ET A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS)
Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-293 du 1 mars 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 84604 DU 13-07-1984 RELATIVES A LA GENERALISATION DE L'ACCES AUX ASSURANCES VOLONTAIRES,AU SEJOUR TEMPORAIRE EN FRANCE DES ASSURES VOLONTAIRES ET A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS)
Les employeurs qui effectuent les formalités d'adhésion de leurs salariés aux assurances volontaires ou à certaines d'entre elles et qui acceptent la prise en charge des cotisations correspondant à ces assurances sont tenus d'informer expressément la caisse des Français de l'étranger de leur volonté de se substituer au salarié pour l'affiliation et le paiement des cotisations. La caisse des Français de l'étranger établit chaque année [*périodicité*] un document statistique établissant le nombre de ces employeurs.