Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-293 du 1 mars 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 84604 DU 13-07-1984 RELATIVES A LA GENERALISATION DE L'ACCES AUX ASSURANCES VOLONTAIRES,AU SEJOUR TEMPORAIRE EN FRANCE DES ASSURES VOLONTAIRES ET A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-293 du 1 mars 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 84604 DU 13-07-1984 RELATIVES A LA GENERALISATION DE L'ACCES AUX ASSURANCES VOLONTAIRES,AU SEJOUR TEMPORAIRE EN FRANCE DES ASSURES VOLONTAIRES ET A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS)
Les Français n'exerçant aucune activité professionnelle qui désirent bénéficier de l'assurance maladie-maternité adressent à la caisse des Français de l'étranger une demande d'adhésion conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- pour justifier de leur identité et de leur nationalité, soit une photocopie certifiée conforme par les autorités consulaires de la carte nationale d'identité ou de la carte d'immatriculation consulaire, soit, à défaut, une attestation de nationalité délivrée par les autorités consulaires, ou une fiche familiale d'état civil et de nationalité ;
- pour justifier que les intéressés n'exercent aucune activité professionnelle et résident à l'étranger, une photocopie de la dernière déclaration de revenus ou de tout autre document attestant qu'ils n'exercent pas d'activité professionnelle.
Ces documents sont complétés par les pièces suivantes :
- pour justifier de la qualité de titulaire d'un revenu de remplacement ou d'une allocation de cessation anticipée d'activité visés à l'article L. 778-12 du code de la sécurité sociale, une attestation délivrée par l'organisme débiteur de ces avantages ;
- pour justifier de la qualité d'étudiant, qui doit être âgé de moins de vingt-six ans lors de sa demande d'adhésion à l'assurance volontaire, une attestation d'inscription dans un établissement scolaire ou universitaire ;
- pour justifier de la qualité de titulaire d'une rente d'accident du travail ou d'une pension d'invalidité allouées au titre d'un régime français obligatoire, une photocopie certifiée conforme de la carte de rentier d'accident du travail ou de la carte d'invalidité ;
- pour justifier de la qualité de conjoint survivant, divorcé ou séparé d'assuré volontaire, visés au premier alinéa de l'article L. 778-13, une photocopie de l'imprimé d'adhésion à l'assurance volontaire de l'assuré et une photocopie certifiée conforme du livret de famille.
La caisse peut, à tout moment, demander aux assurés volontaires la production de leur déclaration de revenus afin de contrôler le non-exercice d'activité professionnelle.