Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-292 du 1 mars 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 84604 DU 13-07-1984 RELATIVE A LA CAISSE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-292 du 1 mars 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 84604 DU 13-07-1984 RELATIVE A LA CAISSE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER)
La caisse des Français de l'étranger assure d'une manière autonome [*attributions*] :
1° La gestion de l'assurance maladie-maternité-invalidité ;
2° La gestion de l'assurance accidents du travail-maladies professionnelles ;
3° La gestion de l'action sanitaire et sociale ;
4° La gestion administrative.