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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/04/1998 (Arrêté du 9 avril 1998 accordant la garantie de l'Etat à des opérations d'échange de conditions d'intérêt contractées par Natexis banque)

Les opérations d'échange de conditions d'intérêt ont les caractéristiques suivantes :

Opération n° 1 :

- numéro d'identification de l'opération : TR9940D ;

- date de conclusion : 3 avril 1998 ;

- date de départ : 7 avril 1998 ;

- date d'échéance finale : 15 mai 2002 ;

- montant notionnel : 480 millions de dollars américains ;

- payeur du taux fixe : Natexis banque ;

- taux fixe : 5,845 8 % ;

- payeur du taux variable : Banque Paribas, garantie par Paribas dérivés garantis ;

- taux variable : Libor 6 mois.

Opération n° 2 :

- numéro d'identification de l'opération : TR9941D ;

- date de conclusion : 3 avril 1998 ;

- date de départ : 7 avril 1998 ;

- date d'échéance finale : 16 mai 2005 ;

- montant notionnel : 275 millions de dollars américains ;

- payeur du taux fixe : Natexis banque ;

- taux fixe : 5,914 0 % ;

- payeur du taux variable : Goldman Sachs Mitsui Marine Derivative Products, LP ;

- taux variable : Libor 6 mois.

Opération n° 3 :

- numéro d'identification de l'opération : TR9942D ;

- date de conclusion : 3 avril 1998 ;

- date de départ : 7 avril 1998 ;

- date d'échéance finale : 15 mai 2008 ;

- montant notionnel : 150 millions de dollars américains ;

- payeur du taux fixe : Natexis banque ;

- taux fixe : 5,998 0 % ;

- payeur du taux variable : Barclays Bank PLC ;

- taux variable : Libor 6 mois.

Opération n° 4 :

- numéro d'identification de l'opération : TR9943D ;

- date de conclusion : 6 avril 1998 ;

- date de départ : 8 avril 1998 ;

- date d'échéance finale : 15 février 2000 ;

- montant notionnel : 500 millions de dollars américains ;

- payeur du taux fixe : Natexis banque ;

- taux fixe : 5,783 5 % ;

- payeur du taux variable : Barclays Bank PLC ;

- taux variable : Libor 6 mois.

Opération n° 5 :

- numéro d'identification de l'opération : TR9944D ;

- date de conclusion : 6 avril 1998 ;

- date de départ : 8 avril 1998 ;

- date d'échéance finale : 18 février 2003 ;

- montant notionnel : 460 millions de dollars américains ;

- payeur du taux fixe : Natexis banque ;

- taux fixe : 5,885 0 % ;

- payeur du taux variable : Banque Paribas, garantie par Paribas dérivés garantis ;

- taux variable : Libor 6 mois.

Opération n° 6 :

- numéro d'identification de l'opération : TR9945D ;

- date de conclusion : 6 avril 1998 ;

- date de départ : 8 avril 1998 ;

- date d'échéance finale : 15 février 2006 ;

- montant notionnel : 175 millions de dollars américains ;

- payeur du taux fixe : Natexis banque ;

- taux fixe : 5,970 0 % ;

- payeur du taux variable : Goldman Sachs Mitsui Marine Derivative Products LP ;

- taux variable : Libor 6 mois.