Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-292 du 1 mars 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 84604 DU 13-07-1984 RELATIVE A LA CAISSE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-292 du 1 mars 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 84604 DU 13-07-1984 RELATIVE A LA CAISSE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER)
En application de l'article L. 181 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'article L. 180 du code de la sécurité sociale sont étendues à la caisse des Français de l'étranger [*champ d'application*].
Le pouvoir de substitution prévu audit article est exercé par le ministre chargé de la sécurité sociale [*autorité compétente*].