Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 avril 1998 accordant la garantie de l'Etat à des opérations d'échange de conditions d'intérêt contractées par Natexis banque)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 avril 1998 accordant la garantie de l'Etat à des opérations d'échange de conditions d'intérêt contractées par Natexis banque)
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.