Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°85-267 du 21 février 1985 FIXANT POUR L'ANNEE 1984 LE MONTANT ET LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION DUE PAR CHAQUE REGIME DE PRESTATIONS FAMILIALES AU FONDS D'ACTION SOCIALE (FAS) EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET LEURS FAMILLES)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°85-267 du 21 février 1985 FIXANT POUR L'ANNEE 1984 LE MONTANT ET LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION DUE PAR CHAQUE REGIME DE PRESTATIONS FAMILIALES AU FONDS D'ACTION SOCIALE (FAS) EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET LEURS FAMILLES)
Ce montant sera réparti comme suit entre les organismes chargés du service des prestations familiales des divers régimes :
Caisse nationale des allocations familiales : 872.285.510 F ;
Caisse centrale d'allocations familiales - mutuelles agricoles :
36.345.230 F.