Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°78-283 du 28 février 1978 RENDANT OBLIGATOIRE LE REGIME DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES CHIRURGIENS-DENTISTES CONVENTIONNES)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°78-283 du 28 février 1978 RENDANT OBLIGATOIRE LE REGIME DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES CHIRURGIENS-DENTISTES CONVENTIONNES)
Le présent régime garantit aux affiliés une prestation correspondant à 11,2 points de retraite par année cotisée antérieurement au 1er janvier 1995 et à 10 points pour les années cotisées postérieurement au 31 décembre 1994.
La valeur du point est fixée à 200 F pour les exercices 1996 et 1997.
Le montant de la prestation supplémentaire annuelle ne peut être supérieur à la valeur de 420 points.