Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-542 du 30 juin 1967 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE)
Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-542 du 30 juin 1967 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE)
Pendant la période transitoire définie à l'article 27 de la loi susvisée du 12 juillet 1966, les dispositions du présent décret sont applicables, à l'exception de celles figurant aux trois premiers alinéas de l'article 3.