Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-542 du 30 juin 1967 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE)
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-542 du 30 juin 1967 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE)
Le ministre chargé de la sécurité sociale procède à l'agrément du directeur de la caisse nationale.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre chargé de la sécurité sociale procèdent conjointement à l'agrément de l'agent comptable [*autorités compétentes*].