Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-542 du 30 juin 1967 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE)
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-542 du 30 juin 1967 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE)
Il est constitué auprès du conseil d'administration des comités de gestion pour les fonds mentionnés à l'article 1er du présent décret. Il peut être créé d'autres comités et commissions, et notamment un comité des placements.
La composition et les attributions de ces comités et commissions sont précisées dans le règlement intérieur de la caisse.
Les représentants du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la sécurité sociale ont accès aux séances desdits comités et commissions.