Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°67-542 du 30 juin 1967 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE)
Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°67-542 du 30 juin 1967 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE)
Le budget de la caisse nationale est soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget [*autorité compétente*].