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Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°67-542 du 30 juin 1967 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE)

Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°67-542 du 30 juin 1967 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE)


Le budget de la caisse nationale est soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget [*autorité compétente*].