Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-38 du 10 janvier 1985 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE ET FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX CAISSES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES DES ART. 10 ET 11 DE LA LOI 842 DU 02-01-1984)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-38 du 10 janvier 1985 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE ET FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX CAISSES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES DES ART. 10 ET 11 DE LA LOI 842 DU 02-01-1984)
Pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 171 du code de la sécurité sociale susvisé, la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles est saisie après nouvelle délibération du conseil d'administration de la caisse, union ou fédération dont la décision a été suspendue par le directeur régionale des affaires sanitaires et sociales.