Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-38 du 10 janvier 1985 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE ET FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX CAISSES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES DES ART. 10 ET 11 DE LA LOI 842 DU 02-01-1984)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-38 du 10 janvier 1985 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE ET FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX CAISSES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES DES ART. 10 ET 11 DE LA LOI 842 DU 02-01-1984)
Pour l'application aux caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles des dispositions des premier et troisième alinéas de l'article L. 171 du code de la sécurité sociale susvisé, la caisse nationale compétente est la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.