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Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 12/02/1985 au 21/12/1985 (Décret n°85-192 du 11 février 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE)

Dans les quinze jours de la communication d'une délibération du conseil d'administration ou du comité d'action sanitaire et sociale, le directeur du travail peut, dans le cas où il estime que celle-ci est contraire aux dispositions législatives ou réglementaires, ou qu'elle est de nature à compromettre l'équilibre financier de la caisse ou du régime, en suspendre l'exécution jusqu'à la décision du ministre, qu'il saisit aux fins d'annulation. Si la décision ministérielle n'intervient pas dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le ministre a été saisi, la délibération du conseil d'administration ou du comité d'action sanitaire et sociale prend son plein effet.

A l'égard des délibérations qui présentent un caractère individuel et qui sont contraires à la loi, le directeur du travail peut soit prononcer, dans le délai de quinze jours, l'annulation desdites décisions, soit de suspendre l'exécution jusqu'à décision ministérielle dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.

Les délibérations des conseils d'administration qui entraînent un dépassement des autorisations budgétaires peuvent être annulées par le directeur du travail dans le délai d'un mois.
Les délais fixés par le présent article sont des délais francs. Lorsque le premier jour de ces délais est un jour férié ou un samedi, le délai court du premier jour ouvrable qui suit le jour férié ou le samedi.
Les délais impartis à l'administration sont respectivement portés à un mois et deux mois en ce qui concerne les budgets que les caisses sont tenues d'établir.
Les dispositions du présent article sont applicables [*champ d'application*] aux décisions prises par le directeur d'un organisme de mutualité sociale agricole agissant par délégation du conseil d'administration.