Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-192 du 11 février 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-192 du 11 février 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE)
La liste d'aptitude prévue à l'article 25 du décret du 12 mai 1960 susvisé est établie par le ministre chargé de l'agriculture [*autorité compétente*], après avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole.