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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-477 du 26 avril 1985 RELATIF AU COMPLEMENT FAMILIAL)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-477 du 26 avril 1985 RELATIF AU COMPLEMENT FAMILIAL)

Les articles 30 à 32-2 du décret du 10 décembre 1946 susvisé sont abrogés.
L'abrogation de l'article 31-4 ne prend effet qu'au 1er juillet 1985 [*date d'entrée en vigueur*].