Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-477 du 26 avril 1985 RELATIF AU COMPLEMENT FAMILIAL)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-477 du 26 avril 1985 RELATIF AU COMPLEMENT FAMILIAL)
Lorsque les bénéficiaires du complément familial qui avaient à leur charge au moins trois enfants [*nombre*], tous âgés de trois ans et plus [*condition d'âge*], n'ont plus à leur charge, au maximum, que deux enfants âgés de trois ans et plus, ils continuent à percevoir cette prestation jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la condition ci-dessus mentionnée a cessé d'être remplie [*délai de maintien des droits*].
Pendant cette période et par dérogation aux dispositions de l'article 8 du décret n° 85-475 du 26 avril 1985 susvisé, il n'est pas tenu compte de la diminution du nombre des enfants à charge dans le calcul du plafond de ressources.