Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-477 du 26 avril 1985 RELATIF AU COMPLEMENT FAMILIAL)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-477 du 26 avril 1985 RELATIF AU COMPLEMENT FAMILIAL)
Pour la mise en oeuvre de la condition de ressources prévue aux articles L. 524 et L. 525 du code de la sécurité sociale, il est fait application des articles 7 à 13 du décret n° 85-475 du 26 avril 1985 susvisé.