Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-475 du 26 avril 1985 RELATIF A L'ALLOCATION AU JEUNE ENFANT (AJE))
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-475 du 26 avril 1985 RELATIF A L'ALLOCATION AU JEUNE ENFANT (AJE))
Le droit à l'allocation au jeune enfant instituée par l'article L. 515 du code de la sécurité sociale est ouvert à compter du 1er jour du mois civil suivant le troisième mois de grossesse [*date, point de départ*].
Le droit à l'allocation au jeune enfant s'éteint :
a) Soit au dernier jour du mois civil au cours duquel l'enfant atteint l'âge de trois mois, si les conditions de ressources visées aux articles 7 à 13 du présent décret ne sont pas remplies [*date limite*] ;
b) Soit au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel l'enfant atteint l'âge de trois ans, si ces conditions sont remplies.