I - En vue du décompte des cotisations et contributions aux caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine, les employeurs remettent à l'administration des affaires maritimes une déclaration nominative trimestrielle des salaires forfaitaires afférents aux marins qu'ils emploient, présentée dans la forme arrêtée par le ministre chargé de la marine marchande et déposée au plus tard le 25 du mois suivant le trimestre considéré.
Les employeurs dont la gestion répond à des caractéristiques définies par arrêté du ministre chargé de la marine marchande déposent mensuellement une déclaration nominative informatisée indiquant les services donnant lieu à cotisations et contributions pour l'ensemble des marins qu'ils emploient, l'assiette de ces cotisations et contributions, le calcul et le montant des sommes dues à ce titre. Le dépôt de cette déclaration intervient au plus tard le 25 du mois qui suit celui au cours duquel lesdits services ont été accomplis.
Les armateurs, capitaines et patrons des navires armés à la petite pêche, à la pêche côtière, à la pêche au large et à la navigation côtière sont dispensés de la production d'une déclaration de salaires, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
II. - Le défaut de production, dans les délais prescrits, des déclarations mentionnées au I du présent article, entraîne une pénalité de 50 F par marin figurant sur la dernière déclaration remise par l'employeur, ou, à défaut d'une telle déclaration, pour chaque marin dont le contrôle a révélé l'emploi dans l'entreprise. Le total des pénalités ne peut excéder 3 000 F par déclaration.
Si le retard dépasse un mois, une pénalité identique est automatiquement appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.