Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 concernant l'organisation administrative et financière de l'établissement national des invalides de la marine)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 concernant l'organisation administrative et financière de l'établissement national des invalides de la marine)
L'établissement national des invalides de la marine est assujetti aux vérifications de l'inspection générale des finances.