Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°53-953 du 30 septembre 1953 ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE (ENIM))
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°53-953 du 30 septembre 1953 ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE (ENIM))
Le ministre chargé de la marine marchande est assisté du conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine qui a pour mission la surveillance et la protection dudit établissement [*attributions*].
Le conseil supérieur est composé comme suit [*composition*] :
1° Quatorze [*nombre*] membres représentant les pouvoirs publics, savoir :
Deux députés ;
Deux sénateurs ;
Un membre du Conseil d'Etat ;
Un membre de la Cour des comptes ;
L'inspecteur général des services des affaires maritimes ou son représentant ;
Le directeur de l'administration générale et des gens de mer au secrétariat général de la marine marchande ou son représentant ;
Le chef du service de santé des gens de mer au secrétariat général de la marine marchande ;
Un représentant du ministre chargé de la défense nationale (marine) ;
Un représentant du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer ;
Un représentant du ministre de l'économie et des finances ;
Deux représentants du ministre du travail.
2° Douze membres représentant les armateurs, nommés par leurs comités, syndicats ou fédérations respectifs, dont neuf représentent l'armement au commerce et trois l'armement à la pêche.
3° Douze membres représentant les marins navigants désignés par les organisations syndicales les plus représentatives.
4° Trois membres représentant les anciens marins pensionnés, les veuves, orphelins et ascendants de marins titulaires de pensions sur l'une des caisses de l'établissement désignés par le ministre chargé de la marine marchande, sur la proposition des groupements les plus représentatifs.
Le ministre chargé de la marine marchande nomme le président et deux vice-présidents.
Le directeur et le contrôleur financier de l'établissement national des invalides de la marine ont entrée au conseil avec voie consultative.
Les membres du conseil supérieur de l'établissement national des invalides de la marine sont nommés pour quatre ans [*durée du mandat*]. Ils peuvent être désignés à nouveau à l'expiration de leur mandat.
Nul ne peut être nommé ou désigné s'il n'est pas en possession de ses droits civils et politiques et ne jouit pas de la qualité de français.
Le conseil ne peut valablement siéger que si le tiers au moins de ses membres en exercice est présent [*quorum*].
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.