Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-671 du 19 juin 1969 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME AGRICOLE DE LA PROTECTION SOCIALE)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-671 du 19 juin 1969 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME AGRICOLE DE LA PROTECTION SOCIALE)
Le médecin conseil national visé à l'article 6 est nommé par le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole qui choisit sur une liste de trois noms au moins [*nombre minimum*] et de cinq noms au plus, établie par le ministre de l'agriculture après consultation du haut-comité médical de la sécurité sociale et des sections compétentes du conseil supérieur des prestations sociales agricoles.
Le médecin conseil national adjoint et les médecins conseillers techniques nationaux sont nommés, suivant la même procédure, sur des listes comportant trois noms au plus pour chaque poste à pourvoir.