Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-671 du 19 juin 1969 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME AGRICOLE DE LA PROTECTION SOCIALE)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-671 du 19 juin 1969 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME AGRICOLE DE LA PROTECTION SOCIALE)
Les directeurs des caisses de mutualité sociale agricole délèguent, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 63-379 du 6 avril 1963, aux médecins conseils, chefs de service, les pouvoirs d'ordonnancer les dépenses se rapportant aux activités médicales du service du contrôle médical.