Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°69-671 du 19 juin 1969 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME AGRICOLE DE LA PROTECTION SOCIALE)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°69-671 du 19 juin 1969 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME AGRICOLE DE LA PROTECTION SOCIALE)
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 6 du présent décret, le service du contrôle médical du régime agricole de protection sociale fonctionne au sein des organismes de mutualité sociale agricole sous l'autorité du conseil d'administration et sous la tutelle du ministre de l'agriculture, qui prend à cet effet tous avis utiles du haut-comité médical de la sécurité sociale.