Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°84-1289 du 31 décembre 1984 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE: 17000FRS A COMPTER DU 01-01-1985)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°84-1289 du 31 décembre 1984 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE: 17000FRS A COMPTER DU 01-01-1985)
Pour l'application des livres VII, VIII et IX du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 630, L. 675 et L. 688 dudit code et aux articles 10 et 16 du décret n° 73-938 du 2 octobre 1973 sont fixés à 30540 F pour une personne seule et à 53870 F pour deux époux à compter du 1er janvier 1985 *date, point de départ*.