Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°84-1198 du 28 décembre 1984 MODIFIANT LE DECRET 80549 DU 11-07-1980 PORTANT FIXATION DES COTISATIONS A L'ASSURANCE PERSONNELLE)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°84-1198 du 28 décembre 1984 MODIFIANT LE DECRET 80549 DU 11-07-1980 PORTANT FIXATION DES COTISATIONS A L'ASSURANCE PERSONNELLE)
Le présent décret s'applique aux cotisations dont l'échéance trimestrielle est postérieure au 31 décembre 1984.