Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-635 du 14 juin 1969 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-635 du 14 juin 1969 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES)
La commission prévue au deuxième alinéa de l'article 12 du décret n° 67-378 du 3 mai 1967 [*commission de recours gracieux*] précité est composée de trois [*nombre*] membres titulaires et de trois membres suppléants.