Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-523 du 8 juin 1973 GENERALES)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-523 du 8 juin 1973 GENERALES)
Les taux de cotisations des exploitations ou entreprises agricoles employant un nombre minimal de personnes peuvent être modulés en fonction du risque propre à l'exploitation ou à l'entreprise. Les modalités d'application seront fixées par arrêté du ministre de l'agriculture [*autorité compétente*].