Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-506 du 26 mai 1976 COMPENSATION DEMOGRAPHIQUE)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-506 du 26 mai 1976 COMPENSATION DEMOGRAPHIQUE)
La caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pourra vérifier, à tout moment, sur place et sur pièces, tous éléments relatifs à la détermination des charges et des produits visés par le présent décret.