Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-506 du 26 mai 1976 COMPENSATION DEMOGRAPHIQUE)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-506 du 26 mai 1976 COMPENSATION DEMOGRAPHIQUE)
La caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés retrace dans sa comptabilité :
En recettes : le produit des cotisations visées à l'article 2 ci-dessus, les contributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et les produits divers affectés aux risques ;
En dépenses : le montant des prestations incombant au régime général en application de l'article 3 ci-dessus.