Articles

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-506 du 26 mai 1976 COMPENSATION DEMOGRAPHIQUE)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-506 du 26 mai 1976 COMPENSATION DEMOGRAPHIQUE)


Le régime général doit à la caisse nationale militaire de sécurité sociale le montant à la charge effective de cet organisme, des prestations en nature des assurances maladie, maternité, prévues aux livres III et XI du Code de la sécurité sociale, dont bénéficieraient, dans les conditions du régime général, les ressortissants de cet organisme.