Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°63-456 du 2 mai 1963 abrogeant l'article L8 du code de la sécurité sociale et modifiant l'article 25 du code de la mutualité.)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°63-456 du 2 mai 1963 abrogeant l'article L8 du code de la sécurité sociale et modifiant l'article 25 du code de la mutualité.)
Le contrôle prévu à l'alinéa 2 de l'article 25 du Code de la mutualité est exercé par les membres de l'inspection générale de la sécurité sociale et les inspecteurs des directions régionales de la sécurité sociale.