Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°60-116 du 8 février 1960 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°60-116 du 8 février 1960 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE)
L'organisation du contentieux général de la sécurité sociale et l'organisation du contentieux technique de la sécurité sociale prévues par le livre II du Code de la sécurité sociale et par le décret susvisé du 22 décembre 1958 s'appliquent sous réserve des dispositions du présent décret, aux contestations concernant les régimes spéciaux de sécurité sociale visés aux articles 61 et 65 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, lorsqu'elles ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux.