Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°81-407 du 23 avril 1981 PORTANT APPLICATION POUR L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES DE L'ART. 8 DE LA LOI 72554 DU 03-07-1972 PORTANT REFORME DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°81-407 du 23 avril 1981 PORTANT APPLICATION POUR L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES DE L'ART. 8 DE LA LOI 72554 DU 03-07-1972 PORTANT REFORME DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES)
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre du budget déterminera le versement que le régime complémentaire effectuera annuellement au régime vieillesse de base en contrepartie des avantages servis par celui-ci aux assurés et aux conjoints coexistants ou survivants, tels qu'ils sont définis à l'article 9 a du décret susvisé du 14 mars 1978.