Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°49-1377 du 3 octobre 1949 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 12-04-1949 PORTANT EXTENSION AUX MILITAIRES DU BENEFICE DE LA SECURITE SOCIALE)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°49-1377 du 3 octobre 1949 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 12-04-1949 PORTANT EXTENSION AUX MILITAIRES DU BENEFICE DE LA SECURITE SOCIALE)
Les militaires en activité ou dans une position autre que la retraite ou la réforme à la date du 1er juin 1949 pourront bénéficier des assurances maternité et longue maladie, sans avoir à justifier des délais d'immatriculation prévus aux articles 79 et 80 de l'ordonnance du 19 octobre 1945, dès lors qu'ils auront accompli postérieurement ou antérieurement au 1er juin 1949 une période soldée d'une durée égale aux délais d'immatriculation exigés par lesdits articles.