Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°49-1377 du 3 octobre 1949 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 12-04-1949 PORTANT EXTENSION AUX MILITAIRES DU BENEFICE DE LA SECURITE SOCIALE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°49-1377 du 3 octobre 1949 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 12-04-1949 PORTANT EXTENSION AUX MILITAIRES DU BENEFICE DE LA SECURITE SOCIALE)
Les militaires se trouvant au 1er juin 1949 dans l'une des positions visées aux paragraphes 1° et 2° de l'article précédent devront être immatriculés par les soins du département de la défense nationale au plus tard le 1er septembre 1949.
Postérieurement au 1er juin 1949, les militaires en activité de service seront immatriculés par les soins de l'administration dont ils relèvent dès qu'ils rempliront les conditions exigées à l'article 1er pour pouvoir bénéficier de la sécurité sociale.