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Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 09/12/1966 au 21/12/1985 (Décret n°49-1377 du 3 octobre 1949 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 12-04-1949 PORTANT EXTENSION AUX MILITAIRES DU BENEFICE DE LA SECURITE SOCIALE)

Sous réserve des dispositions de l'article L. 612 du Code de la sécurité sociale, relèvent du régime de sécurité sociale défini par les articles L. 595 à L. 613 dudit code :
1° Les militaires et assimilés de tous grades possédant le statut des militaires de carrière ou servant au-delà de la durée légale en vertu d'un contrat ou d'une commission et se trouvant dans l'une des situations suivantes :
a) En activité de service ;
b) Dans une position avec solde autre que l'activité et non rayés des cadres ;
c) Titulaires d'une pension de retraite allouée au titre du Code des pensions civiles et militaires de retraite.
2° Pendant la période correspondant à la durée du service actif, les militaires ayant souscrit des engagements à long terme et qui se trouvent dans l'une des situations définies au 1° (a et b) ci-dessus.
3° Les veuves des militaires visés au 1° ci-dessus lorsqu'elles sont titulaires d'une pension allouée du chef de leur époux au titre du Code de pensions civiles et militaires de retraite ainsi que les orphelins de militaires visés par le décret n° 61-1332 du 29 novembre 1961.
Le régime de sécurité sociale prévu par les articles L. 595 à L. 613 susvisés est également applicable aux membres de la famille des bénéficiaires tels qu'ils sont définis par l'article L. 285 du Code de la sécurité sociale.
Ne peuvent toutefois prétendre au bénéfice du régime prévu par les articles L. 595 à L. 613 du Code de la sécurité sociale les personnes appartenant à l'une des catégories ci-dessus qui, du fait de leur activité au service d'une administration ou d'une entreprise publique ou privée, sont assujetties à un autre régime d'assurances sociales pour les risques maladie et maternité.