Article 1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 48-2006 du 31 décembre 1948 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 23 septembre étendant aux étudiants certaines dispositions de l'ordonnance du 19 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales applicable aux assurés des professions non agricoles)
Article 1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 48-2006 du 31 décembre 1948 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 23 septembre étendant aux étudiants certaines dispositions de l'ordonnance du 19 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales applicable aux assurés des professions non agricoles)
Les contestations auxquelles peuvent donner lieu les décisions prises par les caisses primaires d'assurance maladie statuant en application de l'article précédent sont réglées selon la procédure d'expertise médicale organisée par le décret du 7 janvier 1959.