Article 9 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°84-868 du 26 septembre 1984 RELATIF A LA FIXATION DES COTISATIONS AUX REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES POUR 1984,DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM))
Article 9 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°84-868 du 26 septembre 1984 RELATIF A LA FIXATION DES COTISATIONS AUX REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES POUR 1984,DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM))
Le montant de la cotisation prévue à l'article 1142-6, alinéa 1, du code rural est fixé comme suit :
SUPERFICIE REELLE PONDEREE
Supérieure à 80 hectares.
MONTANT DE LA COTISATION (en francs) : 540.
SUPERFICIE REELLE PONDEREE
De 28,01 à 80 hectares
MONTANT DE LA COTISATION (en francs) : 362.
SUPERFICIE REELLE PONDEREE
De 13,01 à 28 hectares
MONTANT DE LA COTISATION (en francs) : 272.
SUPERFICIE REELLE PONDEREE
De 7,01 à 13 hectares MONTANT DE LA COTISATION (en francs) : 192.
SUPERFICIE REELLE PONDEREE
Au plus égale à 6 hectares.
MONTANT DE LA COTISATION (en francs) : 175.