Les cotisations techniques d'assurance maladie dont sont redevables, en application de l'article 4-I de la loi du 12 juillet 1966 susvisée, les chefs d'exploitation agricole assujettis au régime de protection sociale des non-salariés agricoles et qui ne bénéficient pas des prestations maladie dans ledit régime sont calculées à l'intérieur des limites fixées par le tableau ci-après et, dans chaque tranche de revenu cadastral, suivant les modalités déterminées à l'article 1er.
TRANCHE DE SUPERFICIE réelle pondérée (superficie révisée)
Plus de 100 hectares
MONTANT minimum (en francs) : 7.500
MONTANT maximum (en francs) : -
TRANCHE DE SUPERFICIE réelle pondérée (superficie révisée)
De 28,01 à 100 hectares
MONTANT minimum (en francs) : 3.550
MONTANT maximum (en francs) : 7.500
TRANCHE DE SUPERFICIE réelle pondérée (superficie révisée)
De 6,01 à 28 hectares
MONTANT minimum (en francs) : 585
MONTANT maximum (en francs) : 3.550
TRANCHE DE SUPERFICIE réelle pondérée (superficie révisée)
Au plus égale à 6 hectares
MONTANT minimum (en francs) : 585
MONTANT maximum (en francs) : -.
Lorsque la superficie réelle pondérée est inférieure à six hectares, la cotisation mentionnée à l'alinéa précédent est égale à 97,50 F par hectare pondéré.
Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100 hectares et inférieure ou égale à 800 hectares, la cotisation est égale à la somme de 7.500 F augmentée d'un montant égal au produit de la différence entre la superficie réelle pondérée de l'exploitation et 100 hectares pondérés par un coefficient fixé à 25,5. Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 1 F par hectare de superficie pondérée supplémentaire.