Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°84-856 du 21 septembre 1984 PORTANT DEROGATION A TITRE EXCEPTIONNEL A L'ART. 8 DU DECRET 72526 DU 28-06-1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71582 DU 16-07-1971 RELATIVE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°84-856 du 21 septembre 1984 PORTANT DEROGATION A TITRE EXCEPTIONNEL A L'ART. 8 DU DECRET 72526 DU 28-06-1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71582 DU 16-07-1971 RELATIVE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT)
A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions des articles 6 et 8 du décret du 29 juin 1972 susvisé, l'allocation de logement due aux locataires pour la période de paiement allant du
1er juillet 1984 au 30 juin 1985 est calculée sur la base du loyer principal acquitté pour le mois de février 1984.