Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°84-857 du 21 septembre 1984 EXTENSION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER: GUADELOUPE,GUYANE,MARTINIQUE ET REUNION)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°84-857 du 21 septembre 1984 EXTENSION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER: GUADELOUPE,GUYANE,MARTINIQUE ET REUNION)
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 1984.