Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-812 du 31 août 1984 FIXANT LES MODALITES D'ELECTION PAR LE CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER DES ADMINISTRATEURS DE LA CAISSE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER PREVUS A L'ART. L783-2EMEMENT DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-812 du 31 août 1984 FIXANT LES MODALITES D'ELECTION PAR LE CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER DES ADMINISTRATEURS DE LA CAISSE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER PREVUS A L'ART. L783-2EMEMENT DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)
La date de l'élection est fixée par arrêté du ministre des relations extérieures [*autorité compétente*]. Cet arrêté est affiché au secrétariat général du Conseil supérieur des Français de l'étranger au plus tard quatre jours avant la date du scrutin [*délai, publicité*].