Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 avril 1997 relatif au crédit à l'artisanat et aux entreprises indépendantes de l'alimentation de détail et de la restauration traditionnelle)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 avril 1997 relatif au crédit à l'artisanat et aux entreprises indépendantes de l'alimentation de détail et de la restauration traditionnelle)
La bonification d'intérêts visée à l'article 4 du décret du 15 avril 1983 susvisé est fixée à 2,25 points.