Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-811 du 31 août 1984 RELATIF AU DEROULEMENT DU SCRUTIN POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER REPRESENTANTS DES ASSURES)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-811 du 31 août 1984 RELATIF AU DEROULEMENT DU SCRUTIN POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER REPRESENTANTS DES ASSURES)
Les membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger élisent, sous le contrôle d'un bureau de vote, les représentants des assurés au conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale [*autorité compétente*]. Cet arrêté est affiché au secrétariat général du Conseil supérieur des Français de l'étranger et au siège de la Caisse des Français de l'étranger quatre semaines au moins avant la date du scrutin [*délai, publicité*].