Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-639 du 13 juillet 1984 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 741094 DU 24-12-1974 EN CE QUI CONCERNE LA COMPENSATION INSTITUEE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE ENTRE LE REGIME GENERAL ET LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DE LA BANQUE DE FRANCE (BDF))
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-639 du 13 juillet 1984 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 741094 DU 24-12-1974 EN CE QUI CONCERNE LA COMPENSATION INSTITUEE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE ENTRE LE REGIME GENERAL ET LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DE LA BANQUE DE FRANCE (BDF))
Les opérations de l'espèce sont effectuées dans les conditions prévues à l'article 2, dernier alinéa, de la loi de 1974 susvisée.