Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-639 du 13 juillet 1984 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 741094 DU 24-12-1974 EN CE QUI CONCERNE LA COMPENSATION INSTITUEE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE ENTRE LE REGIME GENERAL ET LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DE LA BANQUE DE FRANCE (BDF))
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-639 du 13 juillet 1984 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 741094 DU 24-12-1974 EN CE QUI CONCERNE LA COMPENSATION INSTITUEE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE ENTRE LE REGIME GENERAL ET LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DE LA BANQUE DE FRANCE (BDF))
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés retrace dans sa comptabilité :
En recettes, le produit des cotisations visées à l'article 2 ci-dessus, les contributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et les produits divers affectés aux risques ;
En dépenses, le montant des prestations incombant au régime général en application de l'article 3 ci-dessus.